Conditions Générales de Vente

Nos Conditions Générales de Vente

MENTIONS LEGALES :

WOODY FLAM est une SARL au capital de 10 000 € dont le siège social est situé 386, rue de la Bandido 34160 CASTRIES et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 420 935 884.

N° de TVA Intracommunautaire : FR 69 420 935 884

N° Siret : 42093588400015

N° NAF : 4778B Commerce de détail de charbons et combustibles

Tel 33 (0)4 67 700 666

Fax : 33 (0)4 67 873 885

Gérant : Yann FORTUNATO

Directeur de la publication : Yann FORTUNATO

Courrier électronique : ecrire@woodyflam.com

Le site web est hébergé par Digital Sense, dont le siège social est au : Centre d’Affaires Eliseum 32 – 32, esplanade des Belges – 13500 Martigues – FRANCE, www.digitalsense.fr

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Les présentes Conditions Générales de Ventes, rédigées en langue française, ont vocation à régir sans restriction ni réserve les commandes de produits ou de prestations effectuées par un consommateur via le Site www.woodyflam.com ou par téléphone selon les modalités décrites ci-après

Par «consommateur» sera retenue la définition en vigueur selon la loi et la jurisprudence française. Toute personne physique ne répondant pas à cette définition ne pourra en aucun cas revendiquer l’application des présentes Conditions Générales de Vente.

Nous encourageons les professionnels à prendre contact directement avec notre équipe commerciale pour communication des modalités de vente applicables.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes avant la validation de son panier. La validation du panier vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client déclare être une personne physique majeure (18 ans et plus) et déclare disposer de la capacité juridique pour procéder à l’achat des produits sur le site www.woodyflam.com et s’engager valablement au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont applicables pour les commandes réalisées en vue d’une livraison ou exécution en France métropolitaine dans les conditions ci-après.

WOODY FLAM se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment, sans en informer préalablement le client. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 2 – OUVERTURE DE COMPTE

L’accès aux produits et services proposés par WOODY FLAM suppose la création préalable d’un compte personnel par le client, qui constituera un espace privé, intitulé « mon compte ».

Pour créer ce compte, le client devra compléter le formulaire d’inscription en ligne. Ce formulaire devra, au minimum, comporter les informations suivantes : nom, prénom, adresse complète de livraison, adresse(s) électronique(s) et numéro(s) de téléphone ainsi qu’un identifiant et un mot de passe.

Le client garantit que les informations qu’il aura renseignées dans le formulaire sont exactes, complètes et sincères.

Après validation du formulaire, le client pourra, à l’aide de son identifiant et son mot de passe, accéder à la partie sécurisée du site WOODY FLAM à partir de laquelle il pourra commander les produits et gérer son compte.

L’identifiant et le mot de passe du client sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et utilisation s’effectuent sous l’entière responsabilité du client. Toute commande de produits et/ou de services au moyen de cet identifiant et mot de passe sera présumée avoir été effectuée par le client.

Par conséquent, WOODY FLAM ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables au client résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de son identifiant et mot de passe et de la commande de produits et/ou de services par un tiers non expressément autorisé par le client.

Le client s’engage à informer sans délai WOODY FLAM de toute commande non autorisée par un tiers au moyen de son identifiant et mot de passe, ainsi que de toute perte ou oubli de ces derniers.

Le client pourra modifier ses données personnelles, consulter l’historique des commandes passées, changer son mot de passe, ou encore ajouter des adresses de livraison.

Le client a la faculté de se désinscrire du présent site à tout moment en faisant sa demande par écrit à WOODY FLAM – 386, Rue de la Bandido – ZA Les Cousteliers – 34160 CASTRIES.

Pour sa part, WOODY FLAM se réserve le droit de refuser la création d’un compte client, de suspendre ou d’annuler un compte client, à tout moment et sans préavis, sur juste motif, notamment le non-respect des présentes conditions générales ou l’atteinte à l’image de WOODY FLAM.

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET DES SERVICES

Les caractéristiques des produits et services sont mentionnées sur les fiches-techniques correspondantes figurant sur le site.

Les photographies et graphismes sont indicatifs et sans valeur contractuelle.

WOODY FLAM se réserve le droit de modifier les caractéristiques, dimensions ou poids, informations du produit ou des services, mentionnés sur le site, sans toutefois en affecter les caractéristiques essentielles.

ARTICLE 4 – MODALITES DE COMMANDE VIA LE SITE INTERNET

4.1 Constitution du panier

Le client sélectionnera les produits et/ou les services dans son panier en quantité désirée.

A tout moment, le client a la possibilité de consulter son panier et d’obtenir un récapitulatif des produits et/ou services sélectionnés ainsi que de leur prix.

Le panier permet, via un lien, d’accéder aux fiches descriptives des produits et/ou services qu’il contient.

Le client peut à tout moment modifier le contenu de son panier.

Lorsque son panier le satisfait, le client clique sur le lien « Procéder à la commande ». Le client créera son compte client ou se connectera via son compte client, s’il est déjà créé, et aura accès à un récapitulatif de sa commande.

Le client devra vérifier le récapitulatif de sa commande et la valider en ayant préalablement certifié avoir plus de 18 ans et accepté les présentes Conditions générales de Vente.

Un message de confirmation de réception de la commande s’affichera sur le site avec le récapitulatif de la commande et ses modalités de livraison et/ou d’exécution.

WOODY FLAM contactera le client par téléphone dans les 48 heures ouvrées à compter de l’affichage du message de confirmation de réception de la commande.

4.2 Poursuite et validation de la commande

WOODY FLAM prendra contact par téléphone avec le client afin de finaliser la commande et les modalités de livraison et/ou d’exécution.

Le client aura la possibilité de modifier et/ou d’annuler son panier par téléphone.

Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, WOODY FLAM se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.

A l’issue de l’entretien téléphonique, un mail valant devis sera alors adressé au client récapitulant la commande : la nature, la quantité et le prix des produits et/ou services sélectionnés ainsi que les coordonnées du client, l’adresse de livraison ou d’exécution des prestations choisie, la date et le créneau horaire de livraison ou d’exécution des prestations, les frais de livraison et un récapitulatif du moyen de paiement utilisé.

Ce mail sera accompagné des présentes Conditions Générales de Vente dont le client aura d’ores et déjà eu connaissance en cliquant sur le lien « Procéder à la commande ».

Le client marquera son acceptation de la commande en renvoyant un mail à WOODY FLAM afin de confirmer son accord quant à la commande enregistrée et quant à l’acceptation des Conditions Générales de Vente, étant entendu que l’accord du client vaut commande avec obligation de payer.

WOODY FLAM adressera alors une confirmation de la commande.

Ce courrier électronique confirme que la commande du client a été prise en compte.

En conservant ce courrier électronique et/ou en l’imprimant, le client détiendra la preuve de sa commande qu’il lui est recommandé de conserver.

Les données enregistrées par WOODY FLAM constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre WOODY FLAM et le client.

Les informations fournies par le client au moment de la prise de commande engagent ce dernier. WOODY FLAM ne saurait être tenue responsable d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client, qui l’empêcheraient d’exécuter normalement sa commande.

ARTICLE 5 – MODALITES DE COMMANDE PAR TELEPHONE

Le client peut passer une commande auprès de WOODY FLAM par téléphone au numéro suivant 04 67 700 666.

Ce mail sera accompagné des présentes Conditions Générales de Vente dont le client déclare avoir d’ores et déjà eu connaissance sur le site Internet www.woodyflam.com.

WOODY FLAM adressera alors une confirmation de la commande.

Ce courrier électronique confirme que la commande du client a été prise en compte.

En conservant ce courrier électronique et/ou en l’imprimant, le client détiendra la preuve de sa commande qu’il lui est recommandé de conserver.

Les données enregistrées par WOODY FLAM constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre WOODY FLAM et le client.

ARTICLE 6 –PRIX

Les prix des produits et/ou services figurent sur les fiches produits et services. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et hors participation aux frais de livraison.

Le cours des matières premières (en particulier celui du bois) étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment.

Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date de l’acceptation de la commande par le client.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, WOODY FLAM contacterait le client pour l’avertir de l’erreur effectuée par ses services et lui rappellerait que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d’annuler la commande corrigée sans pénalités.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Les factures sont payables à la livraison des produits ou lors de l’exécution des prestations par carte bancaire (sauf AMERICAN EXPRESS), par chèque, espèces ou prélèvements échelonnés (A partir de 300 € TTC d’achat, Paiement comptant de 40 % et 4 prélèvements les mois suivants pour les 60 % restant).

WOODY FLAM se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un client qui contreviendrait aux stipulations des présentes Conditions Générales de Vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le Site sans l’autorisation préalable des services de WOODY FLAM. WOODY FLAM se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.

ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PRODUITS ET EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

8.1 – Zones de livraison et d’exécution des prestations de services

Les zones de livraison et d’exécution des prestations de services sont les suivantes :

Pour la livraison en palettes (Bois, granulés sacs, bûches densifiées) :

Pour la livraison du bois en vrac :

Pour le ramonage :

Pour la livraison des granulés en vrac :

8.2 – Modalités de livraison des produits

La livraison est effectuée par les soins de WOODY FLAM ou par un transporteur mandaté par WOODY FLAM à l’adresse indiquée par le client et rappelée dans la confirmation de commande.

L’adresse de livraison doit être exacte, et mentionner toutes les précisions nécessaires au bon déroulement de la livraison.

La livraison interviendra le jour et dans le créneau horaire convenus entre WOODY FLAM et le client et précisés dans la confirmation de commande. Le client doit renseigner un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable entre 8H et 18H.

Les rendez-vous sont fixés généralement du lundi au vendredi (du lundi au samedi en période d’affluence) dans une plage horaire d’une demi-journée.

Le client est responsable de la vérification des conditions d’accessibilité au lieu de livraison avant l’expédition, étant entendu pour les livraisons du bois en vrac que les dimensions maximales du camion sont les suivantes :

– Longueur : 6 mètres

– Largeur : 2,8 mètres

– Hauteur : 4,5 mètres

Dans l’hypothèse où la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d’accessibilité du camion, et que WOODY FLAM n’avait pas été informée de ce fait avant l’expédition de la commande, cette dernière ne saurait en être tenue pour responsable.

Pour la livraison sur palette, il est expressément convenu que le lieu de livraison doit être accessible au transpalette. Si tel n’était pas le cas, les produits seraient alors déposés au lieu le plus proche désigné par le client, étant entendu que ce dernier reste responsable, le cas échéant, des dégradations que pourrait subir les produits ou les accès en raison de l’emplacement désigné.

En cas d’erreur dans l’adresse de livraison ou d’absence du client au rendez-vous fixé, de problème lié à l’accessibilité du lieu, ou tout autre difficulté entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, celle-ci fera l’objet d’une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison et au minimum de 50 Euros, le paiement de ces frais additionnels conditionnant la nouvelle livraison.

8.3 – Frais de livraison des produits

Les frais de livraison sont toujours à la charge du client.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et du volume de la commande, Ces frais de livraison sont susceptibles de varier. A titre indicatif, voici comment se détermine les frais de livraison :

En tout état de cause le montant des frais de livraison est indiqué au client dans la confirmation de commande.

8.4 – Délais de livraison des produits

Sauf cas de force majeure, les délais de livraison sont, dans la limite des stocks disponibles, de trois semaines.

En tout état de cause la date de livraison est indiquée au client dans la confirmation de commande.

8.5 – Retard de livraison des produits

En cas de dépassement du délai de livraison convenu non dû à un cas de force majeure, le client devra, avant d’annuler sa commande, adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à WOODY FLAM d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de livraison à l’expiration de ce nouveau délai, le client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrat sera résolu à la date de réception de la lettre recommandée par WOODY FLAM sauf si la livraison intervient avant la réception de cette lettre.

Toutefois, et dans l’hypothèse où le client établit que le délai de livraison était une condition essentielle à sa commande, il pourra annuler sa commande immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mise en demeure ou la demande d’annulation de la commande devra être adressée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception à l’adresse suivante : WOODY FLAM CENTER 386, Rue de la Bandido – ZA Les Cousteliers 34160 Castries.

WOODY FLAM procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par le client et encaissées par WOODY FLAM au titre de la Commande en cause dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 Jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

8.6 – Réception et vérification des produits livrés

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des produits auprès du client par WOODY FLAM ou le transporteur.

Il appartient au client de vérifier les produits à la livraison et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser la livraison, si celle-ci porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à WOODY FLAM ou au transporteur, selon le responsable de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits. En cas de réserve émise auprès du transporteur, une copie doit être immédiatement adressée à WOODY FLAM.

8.7 Retours de produits :

Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans la confirmation de commande et/ou le bon de livraison, le client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les sept jours à compter de la date de réception des produits par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 386, Rue de la Bandido – ZA Les Cousteliers – 34160 CASTRIES. A défaut de réclamation dans le délai susvisé, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.

Le client devra, afin d’aider à une résolution rapide de la demande, fournir à WOODY FLAM tout élément de précision nécessaire à la vérification du défaut annoncé. Il fournira une ou plusieurs photos permettant à WOODY FLAM d’apprécier la situation.

Les produits ne pourront être retournés qu’en cas d’accord écrit de WOODY FLAM sur la non-conformité de la livraison.

Le retour des produits sera assuré soit par WOODY FLAM soit par un transporteur mandaté par WOODY FLAM, au frais de WOODY FLAM.

Pour l’organisation du retour, le client doit organiser le rendez-vous avec WOODY FLAM, étant entendu que les produits devront en tout état de cause être déposés par le client au même lieu et dans les conditions identiques de la livraison.

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit. Tout endommagement constaté d’un produit au retour dû à un problème de niveau d’emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d’impossibilité de revente en l’état ou en cas d’aggravement du problème indiqué.

En cas d’exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le client se verra proposer soit un avoir soit un remboursement du montant de l´achat, comprenant les frais de livraison payés par le client. Les frais de transport de retour de Produits sont acquittés par WOODY FLAM dès lors que le retour a pour origine une erreur de la part de WOODY FLAM.

8.8- Exécution des prestations

WOODY FLAM s’engage à mettre en œuvre dans les règles de l’art, toute sa compétence et sa diligence pour l’exécution des prestations.

WOODY FLAM sera libre d’utiliser les méthodes qu’elle jugera utiles à l’exécution des prestations et pourra avoir recours à tout sous-traitant qu’elle jugera utile ou nécessaire pour la réalisation des prestations.

Les prestations sont réalisées sur la base des réglementations et normes en vigueur à la date de réalisation de ces dernières. En conséquence, WOODY FLAM ne sera aucunement responsable envers le client de tous changements ou modifications ultérieurs qui remettraient en cause, de quelque manière que ce soit, les prestations.

ARTICLE 9 –DROIT DE-RETRACTATION

9.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison ou de la mise à disposition des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour les prestations, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la confirmation de commande.

9.2 – Conditions d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, et conformément aux dispositions légales, le client peut utiliser le formulaire-type de rétractation annexé aux présentes et l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 386, Rue de la Bandido – ZA Les Cousteliers – 34160 CASTRIES. Le client peut également exercer son droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal LRAR ou un mail à l’adresse suivante : ecrire@woodyflam.com exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à WOODY FLAM au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa commande, le client doit renvoyer les produits concernés, à ses frais chez WOODDY FLAM, à l’adresse suivante : 386, Rue de la Bandido – ZA Les Cousteliers – 34160 CASTRIES dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à WOODY FLAM.

Dans la mesure où les produits ne peuvent être renvoyés par la poste, le client peut souhaiter un enlèvement par WOODY FLAM ou un transporteur mandaté par WOODY FLAM. Dans ce cas, le client devra s’acquitter préalablement des frais de transport des produits. Ces frais de retour correspondent dans ce cas aux frais de livraison initiaux applicables aux produits figurant à l’article 8.3 des présentes.

Les produits devront être conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et de façon à assurer une protection optimale des produits et être accompagnés de l’original de la facture de vente dont le client conservera une copie.

Les produits devront en tout état de cause être déposés par le client au même lieu et dans les conditions identiques de la livraison.

Tout endommagement constaté d’un produit au retour dû à un problème de niveau d’emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement des produits.

9.3 Exception à l’exercice du droit de rétractation

La faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés sont manifestement endommagés.

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les produits mis aux mesures du client.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

9.4 – Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation sur la totalité de la commande de produits, WOODY FLAM procédera au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception des produits par WOODY FLAM.

En cas d’exercice du droit de rétractation sur une partie de la commande de produits WOODY FLAM procédera au remboursement des produits objets du droit de rétractation. Les frais de livraison seront remboursés au prorata des quantités retournées (cf. article 8.3)

Si le client exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestations de service dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il versera à WOODY FLAM la somme correspondant à la prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Cette somme est proportionnelle au prix total de la prestation convenue dans le contrat.

ARTICLE 10 – CONDITIONS DE STOCKAGE

WOODY FLAM conseille au client pour un stockage optimum d’entreposer ses bois empilés dans un espace extérieur couvert et aéré, si possible sans contact avec le sol (sur palette ou autre).

Pour la sécurité des biens et des personnes, attention à ne pas empiler les bois sur une hauteur trop importante pour éviter les risques de chute.

Dans le cadre d’un rangement des bois effectué et facturé par WOODY FLAM le client reste entièrement responsable des risques constitués par la pile de bois et de l’endroit où le stockage a été effectué.

ARTICLE 11 – GARANTIES

11.1 – Information sur la garantie légale des vices cachés :

WOODY FLAM est tenue vis à vis du client des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil dont un extrait est reproduit ci-dessous :

Article 1641 du code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 al 1 du code civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

11.2 – Information sur la garantie légale de conformité :

WOODY FLAM est tenue vis à vis du client, de la garantie légale de conformité visée aux articles L 211-4 à L 211-14 dont un extrait est reproduit ci-dessous.

Article L 211-4 du code de la consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L 211-5 du même code : « pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L 211-12 du même code : « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.woodyflam.com sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de WOODY FLAM.

Toute reproduction ou représentation non autorisée ou autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de WOODY FLAM.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de WOODY FLAM est strictement interdite.

ARTICLE 13 – LITIGES

Les contrats conclus entre WOODY FLAM et le client ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

En cas de contestation, le client a la faculté de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Les dispositions légales régissent la compétence.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

WOODY FLAM ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard ou d’inexécution du contrat de vente ou de la prestation, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, y compris en cas de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et de communication, en cas d’inondation, d’incendie, en cas de panne du réseau informatique empêchant la transmission de données, surtensions électroniques, défaut de fourniture des services de télécommunications et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.

WOODY FLAM décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés

WOODY FLAM ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de l’entreposage des produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, de leur transformation, d’une mauvaise protection du bois…

En tout état de cause, le client reste responsable des risques constitués par la pile de bois et de l’endroit où le stockage a été effectué et ce même si WOODY FLAM a effectué et facturé une prestation de rangement du bois.

ARTICLE 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations collectées auprès du client par WOODY FLAM lors de toute commande sont nécessaires au traitement et à la bonne gestion de sa commande et sont destinées aux services de WOODY FLAM.

WOODY FLAM informe le client que le traitement informatisé des informations, notamment la gestion des adresses email des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration n º1356590 auprès de la CNIL.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client donne son consentement quant à l’utilisation, par WOODY FLAM des données nominatives le concernant.

Le client est informé qu’il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour l’exercer, il suffit d’adresser un courrier ou un mail à WOODY FLAM aux coordonnées suivantes : 386, Rue de la Bandido – ZA Les Cousteliers – 34160 CASTRIES ou ecrire@woodyflam.com.

Par ailleurs, le client peut également consulter ou modifier ses données en consultant la rubrique « Votre compte » sur le site www.woodyflam.com.

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

WOODY FLAM se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Le client est donc invité à les consulter régulièrement.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions desdites conditions resteront en vigueur.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

A l’attention de WOODY FLAM service clientèle : 386, Rue de la Bandido – ZA Les Cousteliers – 34160 CASTRIES.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le ……………………………….. / Reçu le ………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile